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LES COMMISSIONS DE SECURITE

 

PREAMBULE

Le maire, responsable de la police générale sur sa commune est chargé de l’application de la réglementation contre les risques d’incendie et de panique.
 
Pour l’aider à mener à bien cette tâche difficile et aussi pour le conseiller, il dispose d’un outil très efficace : la  commission de sécurité.
 
Le maire n’est pas le seul à pouvoir utiliser ce dispositif ; le préfet et le ministre de l’intérieur ont également à leur disposition une commission de sécurité dont le rôle et les prérogatives sont fixées par des textes législatifs.
 

LA REGLEMENTATION

Les règles de fonctionnement des commissions de sécurité ont été modifiées par le décret du 11 juillet 1995.
 
Ce texte particulièrement important, réaffirme des principes existants issus de l’expérience acquise, clarifie les compétences des membres participant aux commissions et fixe le mode de fonctionnement des différentes commissions.
 

LES AUTORITES ADMINISTRATIVES CHARGEES DU CONTROLE



 

Le maire
 
Il est amené à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, en cas de danger grave et imminent (article L.131-2 du code des communes).
 
Selon ce principe, il est chargé de l’application du code de la construction et de l’habitation et donc par voie de conséquence du contrôle du respect des règles de sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public.
 
Il exerce cette compétence au nom de l’Etat.
 
Ce rôle implique :
  • La délivrance des permis de construire,
  • La délivrance des autorisations de travaux non soumis à permis de construire,
  • Les visites de réception des ouvrages,
  • Le contrôle périodique et inopiné des ERP.
 
Naturellement, c’est lui qui délivre aussi les autorisations d’ouverture au public des ERP.
 
Toutes ces procédures sont préalablement soumises à l’avis de la commission de sécurité et à ce titre, le maire préside la commission communale de sécurité.
 
Il est à noter que la commission de sécurité peut aussi être intercommunale, voire d’arrondissement, ce qui constitue un échelon intermédiaire entre la commune et le département ; ces deux dernières instances étant présidées chacune pour ce qui la concerne, soit par le Président de l’agglomération, soit par le sous-préfet.
 
Le préfet
 
Représentant de l’Etat dans le département, le préfet préside la commission consultative  départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
 
Le préfet, après avis de la CCDSA, fixe par arrêté la création et les attributions des commissions communales, intercommunales et d’arrondissement au sein du département.
 
Le préfet tient également à jour la liste annuelle des ERP dans le département.
 
Il peut utiliser un pouvoir spécial dit de substitution par rapport au maire, si ce dernier fait preuve de carence ou d’omission dans l’exercice de ses fonctions (article L 131-13 du code des communes).
 
La CCDSA est seule compétente dans le département pour tous les dossiers concernant les ERP de 1ère catégorie et les demandes de dérogation au règlement de sécurité.
 
Le ministre de l’intérieur
 
 
Jusqu'à une période très récente, il présidait la commission centrale de sécurité

Le rôle principal de cette commission concernait l’élaboration des textes réglementaires relatifs à la sécurité contre l’incendie dans les bâtiments (ERP, IGH et habitation).

 
Elle coordonnait et soutenait les activités de prévention dans les départements
 
Le rôle précis et la composition de ces différentes commissions sont abordés dans les exposés suivants.



Une note d'information du 24 juin 2014 émanant de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (Ministère de l'Intérieur) précise que le Gouvernement s'est engagé à conduire une politique de simplification administrative ; afin d'atteindre cet objectif, de nombreuses commissions consultatives n'ont pas été reconduites.

Ces dispositions s'apliquent notamment à la Commission Centrale de Sécurité qui a donc été supprimée.
 
En conséquence, toutes les questions particulières portant sur les ERP et les IGH posées par les Préfets sont maintenant directement adressées à la Direction Générale de la Sécurité Civile qui demeure leur seule interlocutrice.

Cette note d'information indique également que les avis et décisions de l'administration centrale susceptibles de présenter un intérêt pour l'ensemble des acteurs concernés sont mis en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur.


Il s'agit naturellement d'une remise en cause totale des pratiques couramment utilisées par les commissions de sécurité depuis plusieurs décennies, et notamment la commission départementale de sécurité qui elle, est maintenue.

Il est bien entendu, qu'il ne devrait plus avoir de questions à ce sujet dans les QCM SSIAP 2 et 3.

 


 

CE QU'IL FAUT RETENIR

Il existe deux de commissions de sécurité :
  • La commission communale ou intercommunale de sécurité, présidée par le maire,
  • La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité présidée par le préfet,
?La commission centrale de sécurité présidée par le ministre de l’intérieur, a été supprimée en 2014 dans un souci de simplification administrative des missions de l'Etat.

Des commissions et des sous commissions techniques peuvent être créés au sein du département après avis de la commission départementale de sécurité et par arrêté du préfet (commissions intercommunales et d’arrondissement)
 
Le rôle, le fonctionnement et les attributions de ces différentes commissions sont arrêtés par le préfet, sauf pour ce qui concerne la commission centrale de sécurité placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur (cette commission a été supprimée dans le cadre de la simplification administrative de l'Etat).






  • Webmaster dit :
    30/12/2015

    Cher Zak,
    Je vous invite à relire l'exposé. La CCS n'existe plus.

  • zak dit :
    29/12/2015

    la ccs émet il des avis




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