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FONCTIONNEMENT ET ARTICULATION DES COMMISSIONS DE SECURITE

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE


DOMAINE DE COMPETENCE

La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
 

ROLE ET MISSIONS

La CCDSA est l'organisme compétent pour donner des avis au préfet et au maire.

Les avis rendus par la CCDSA ne sont que consultatifs et ne lient pas ces autorités sauf dans les cas où les dispositions réglementaires prévoient que l’avis soit conforme.

Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sont appelés à prendre en vue d'assurer la protection contre l'incendie et la panique dans les ERP et les IGH.

Ses attributions sont multiples, à savoir :
  • Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH,
  • Accessibilité des personnes handicapées :
    • Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP ainsi que des dérogations aux conditions d’accessibilité,
    • Dérogations aux règles d’accessibilité dans les logements,
    • Dérogations aux règles d’accessibilité dans lieux de travail,
  • Dérogations aux règles de prévention contre l’incendie dans les lieux de travail,
  • Protection des forêts contre les risques d’incendie,
  • Homologation des enceintes sportives,
  • Prescriptions des mesures d’information, d’alerte et d’évacuation des terrains de camping.
En outre, le préfet peut consulter la commission :
  • Sur toutes questions relatives à la sécurité civile, notamment dans les domaines suivants :
    • Prévention et prévision des risques de toute nature,
    • Elaboration des plans de secours (par exemple : plans d’urgence ou ORSEC)
    • Mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours dans les lieux de grands rassemblements ;
  • Les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public de la voirie
  • Les dossiers techniques amiante,
  • Les études de sécurité publique obligatoires pour certains types d’établissements,
La CCDSA est seule compétente pour donner un avis se rapportant aux ERP de 1ere catégorie.

Elle examine toutes questions et demandes d'avis présentées par les maires, par les commissions d'arrondissement, les commissions communales ou intercommunales.

En cas d'avis défavorable donné par ces commissions, les exploitants peuvent demander que la question soit soumise à la commission départementale.

Dans ce cas, elle sert de commission d’appel.

Comme toutes les autres commissions de sécurité, la CCDSA n’est pas compétente en matière de solidité des structures des ouvrages.

Cette mission est assurée par des contrôleurs techniques agréés par l’Etat

La commission départementale propose au préfet le renvoi au ministre de l'intérieur des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander un avis.

Le secrétariat de la CCDSA est assuré par le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile de la préfecture.


COMPOSITION

Elle est présidée par le préfet du département préfet ou d’un membre du corps préfectoral en fonction dans le département.

Cette composition n’est donnée qu’à titre indicatif et peut fluctuer en fonction de l’évolution des textes législatifs.

Elle comprend :

1 - Pour toutes les attributions de la commission :
  • 10 représentants de l’Etat :
    • Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
    • Directeur départemental des Territoires
    • Directeur départementale de l’agriculture et de la forêt
    • Etc.
  • Trois conseillers généraux,
  • Trois maires.
2. Représentants en fonction des affaires traitées :
  • Le maire de la commune concernée ou l’adjoint qu'il aura désigné, ou à défaut un  conseiller municipal qu'il aura également désigné,
  • Le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour.
3. Représentants pour les établissements recevant du public et les IGH :
  • Un représentant de la profession d’architecte.
4. Représentants pour l’accessibilité aux personnes handicapées :
  • Trois personnes choisies en raison de leurs compétence et présentées par les associations représentatives de personnes handicapées.
Et, en fonction des affaires traitées :
  • Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements,
  • Trois représentants des propriétaires et exploitants d’ERP,
  • Trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics.
5. Représentants pour l’homologation des enceintes sportives :
  • Le représentant du comité départemental olympique et sportif,
  • Un représentant de chaque fédération sportive concernée,
  • Un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs.
6. Représentants pour la protection des forêts contre les risques d’incendie :
  • Un représentant de l’office national des forêts,
  • Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier,
  • Un représentant des comités communaux des feux de forêts.
7. Représentants pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
  • Un représentant des exploitants.
8. Experts désignés :
  • Divers experts concernant des affaires particulières peuvent être appelés à siéger au sein de la CCDPCSA.
 
CAS PARTICULIER DES IGH
 
La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Les membres de cette commission peuvent être mandatés pour procéder aux visites de contrôle.
Ils sont désignés à cet effet par le préfet après avis de la commission.

Pendant la construction des IGH, des visites peuvent être faites sur place par la commission, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet.

Un fichier départemental de contrôle des IGH est établi et tenu à jour par le représentant de l'Etat dans le département.


SOUS COMMISSIONS SPECIALISEES

Après avis de la CCDSA, le préfet peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compétence.

C’est ainsi que dans la plupart des départements, des sous-commissions spécialisées ont été créés :
  • Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH (appelée aussi sous-commission départementale – SCD),
  • Sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
  • Sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives,
  • Sous-commission départementale pour la sécurité des  occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes,
  • Sous-commission départementale pour la sécurité publique,
  • Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts, lande, maquis et garrigue.
Les avis des sous-commissions spécialisées ont valeur d’avis de la CCDSA.
 


 

COMMISSIONS DE SECURITE TERRITORIALES

Le préfet sur proposition de la CCPCSA met en place également par arrêté préfectoral :
  • Les commissions de sécurité d’arrondissement,
  • Les commissions intercommunales de sécurité,
  • Les commissions communales de sécurité.
Dans la pratique quotidienne, ce sont ces sous-commissions et ces commissions qui traitent les dossiers soumis à leurs avis.

La CCDSA qui est une commission particulièrement importante se réunit une fois par an en moyenne et  son rôle ne se limité qu’à examiner et valider les bilans d’activité des sous commissions spécialisées et des commissions de sécurité.

Elle fixe les objectifs pour l’année à venir et donne les principales orientations et les axes d’étude à mener en priorité.
 

LE GROUPE DE VISITE DE LA SOUS COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE

Lorsque cette sous-commission ne peut être présidée, la visite de sécurité de l’établissement concerné peut être effectuée par un groupe de visite.
 
Il est rappelé qu’il peut s’agir d’une visite d’ouverture, d’une visite périodique mais aussi d’une visite inopinée de sécurité.
 
En fonction des dossiers à traiter, ce groupe de visite se compose des trois membres suivants :
  • Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un sapeur-pompier qualifié PRV2 le représentant,
  • Le directeur départemental des territoires ou l'un de ses représentants,
  • Le maire de la commune concernée ou un adjoint municipal le représentant,
En l'absence de l'un de ces trois membres, le groupe de visite ne peut procéder à la visite.
 
Le décret ministériel du 8 mars 1995 modifié prévoit au cas par cas la composition précise du groupe de visite.

Il est à noter que dans bien des cas, ce groupe de visite intègre également un fonctionnaire ou un représentant chargé de la vérification des conditions d’accessibilité aux personnes handicapées.
 
NOTA
 
La présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationale est obligatoire pour l’instruction des dossiers et les visites des établissements recevant du public suivants :
 
  • Les types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne) ;
  • Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires.
 
La présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationale est obligatoire pour les visites inopinées de tous types d’établissements recevant du public.



A l’issue de la visite, le groupe de visite établit un rapport assorti d’une proposition d’avis favorable ou défavorable qui sera ensuite soumis à la sous-commission départementale de sécurité lors de sa prochaine réunion.
 
Le groupe de visite n’a aucun pouvoir de décision et seule la sous-commission départementale émettra un avis définitif sur la conformité de l’établissement au vu des éléments rapportés par le groupe de visite.
 

PRESIDENCE DES COMMISSIONS DE SECURITE

La CCDSA est présidée par le préfet ou en cas d’empêchement par un membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet.
 
La sous-commission spécialisées sont présidées soit par :
  • Un membre du corps préfectoral,
  • Le directeur des services du cabinet du préfet,
  • L’un des chefs des services de l’Etat siégeant  avec voix délibérative.
La commission de sécurité d’arrondissement est présidée soit par :
  • Le sous-préfet d’arrondissement
  • Un membre du corps préfectoral,
  • Le directeur des services du cabinet du préfet,
  • Le secrétaire général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture.
La commission intercommunale de sécurité est présidée soit par :
  • Le président de l’établissement public de coopération intercommunale,
  • Un maire désigné par lui.
La commission communale de sécurité est présidée soit par :
  • Le maire de la commune,
  • Un adjoint désigné par lui.
Au même titre que la sous-commission départementale de sécurité et d’accessibilité, des groupes de visite peuvent également être mis en place au sein des commissions et leur rôle ne se limite qu’à proposer un avis favorable ou défavorable au fonctionnement de l’établissement concerné par la visite de sécurité.
 

PROCEDURES DE CONSULTATION DES COMMISSIONS DE SECURITE

Avant l’ouverture au public :
  • Dépôt à la mairie par le pétitionnaire du dossier soumis à permis de construire ou autorisation de travaux.
  • Transmission du dossier par le maire à la commission de sécurité compétente avec les éléments suivants :
    • Mode de construction,
    • Matériaux utilisés,
    • Largeurs et nombre de dégagements,
    • Conditions d’accessibilité,
    • Description des installations techniques,
    • Description des dispositifs de lutte contre l’incendie.
  • Transmission à la mairie par le pétitionnaire de la déclaration d’achèvement de travaux,
  • Demande par le maire du passage de la commission de sécurité,
  • Autorisation d’ouverture par le maire par arrêté municipal 
Suivant la nature et l’importance de l’établissement, les documents constitutifs de la demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux doivent être obligatoirement accompagnés d’un rapport établi par un organisme de contrôle technique agréé.
 
La réglementation fixe très précisément le contenu et l’organisation du contrôle technique de la construction.
 
Après l’ouverture au public :
  • Contrôles périodiques du niveau de sécurité de l’établissement par la commission de sécurité (éventuellement, contrôles inopinés), ayant pour but :
    • De vérifier le respect des prescriptions du règlement de sécurité,
    • De s’assurer du respect des vérifications relatives à la maintenance et à l’entretien des installations techniques (le plus souvent réalisés par des organismes de contrôle technique agréés),
    • De rendre un avis au maire sur le niveau de sécurité de l’établissement.
Il est à noter que l’exploitant de l’établissement est tenu d’assister à ces visites ou tout du moins à s’y faire représenter.
 
La périodicité des visites de sécurité s’échelonnent de un à cinq ans en fonction du type te de la catégorie d’ERP ou d’IGH.
 

LES AVIS DES COMMISSIONS DE SECURITE

L’avis des commissions de sécurité est « favorable » ou « défavorable ».
 
L’énumération de réserves sans que soit clairement exprimé un avis est interdit.
 
De même, les avis « favorables provisoires » ou « sous réserve de… » sont également interdits.
 
Il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur cet avis, de manière à ce que l’autorité de police puisse prendre sa décision finale en toute connaissance de cause.
 
Il est rappelé que les avis rendus par les commissions de sécurité sont exclusivement consultatifs et n’ont d’autre objectif que de décrire très précisément au maire le niveau de sécurité d’un établissement situé sur le territoire communal.
 
Il appartient ensuite au maire de suivre ou non cet avis tout en sachant qu’il engage sa responsabilité si l’avis de la commission n’est pas suivi.
 

CE QU'IL FAUT RETENIR

La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Elle est seule compétente pour donner un avis se rapportant aux ERP de 1ere catégorie et aux IGH.

Elle examine toutes questions et demandes d'avis présentées par les maires, par les commissions d'arrondissement, les commissions communales ou intercommunales, ainsi que par le préfet.


Le préfet peut constituer des sous-commissions spécialisées ainsi que des commissions de sécurité d’arrondissement, intercommunales et communales.

Les commissions de sécurité ne sont pas compétentes en matière de solidité des ouvrages.

Des groupes de visite sans pouvoir décisionnaire peuvent être institués au sein des commissions de sécurité.

L’avis de la commission de sécurité est consultatif et c’est le maire qui autorise ou non le fonctionnement d’un établissement.






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