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LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE

 

REMARQUE TRES IMPORTANTE


Une note d'information du 24 juin 2014 émanant de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (Ministère de l'Intérieur) précise que le Gouvernement s'est engagé à conduire une politique de simplification administrative ; afin d'atteindre cet objectif, de nombreuses commissions consultatives n'ont pas été reconduites.

Ces dispositions s'appliquent notamment à la Commission Centrale de Sécurité qui a donc été supprimée.

En conséquence, toutes les questions particulières portant sur les ERP et les IGH posées par les Préfets sont maintenant directement adressées à la Direction Générale de la Sécurité Civile qui demeure leur seule interlocutrice.

Cette note d'information indique également que les avis et décisions de l'administration centrale susceptibles de présenter un intérêt pour l'ensemble des acteurs concernés sont mis en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur.

Il s'agit naturellement d'une remise en cause totale des pratiques couramment utilisées par les commissions de sécurité depuis plusieurs décennies, et notamment la commission départementale de sécurité qui elle, est maintenue.

Toutefois, dans un souci pédagogique, il apparaît interéssant de conserver l'exposé ci-dessous permettant de bien comprendre la composition de cette ancienne commission de sécurité et son rôle dans l'organisation de la sécurité incendie en France.

Il est bien entendu, qu'il ne devrait plus avoir de questions à ce sujet dans les QCM SSIAP 2 et 3.
 

ROLE ET MISSIONS

La commission centrale de sécurité (CCS) était présidée par le ministre de l’Intérieur ou son représentant.
 
Elle rendait des avis :
  • Sur les projets de modification du règlement de sécurité (ERP et IGH),
  • Sur l’interprétation du règlement de sécurité,
  • Sur les questions que lui soumet le ministre de l’Intérieur ou ses représentants,
  • Sur les questions qui lui sont posées par les commissions départementales de sécurité,
  • Sur l’agrément des organismes de contrôle technique agréés,
  • Sur les projets répétitifs de construction.
 
La Commission centrale de sécurité donnait également son avis sur toutes les questions concernant la sécurité dans les IGH qui étaient soumises à son examen par les ministres intéressés.
 
Ses membres dûment accrédités avaient accès à toute heure aux parties communes des IGH et aux ERP installés dans ces immeubles.
 
 Il est important de signaler que la CCS n’avait pas pour vocation d’être une instance d’appel des commissions départementales, mais ces dernières pouvaient l’interroger ponctuellement sur toutes questions concernant essentiellement l’interprétation du règlement de sécurité ou sur des points techniques non prévus par le règlement.
 




 
 

COMPOSITION DE LA CCS

 
 La CCS se composait :
 
De membres permanents :
  • 4 représentants du ministère de l’Intérieur,
  • 2  représentants du ministre chargé de la construction et de l’habitation,
  • 1 représentant  des autres ministères concernés (éducation, culture, installations classées, industrie, commerce et artisanat, santé, travail, information, jeunesse et sports, tourisme),
  • Du préfet de Paris,
  • Du préfet de police de Paris,
  • 2 préfets représentant l’Etat dans le département,
  • 2 maires,
  • 2 conseillers généraux,
  • Du général commandant la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris,
  • De l’architecte en chef et du directeur du laboratoire central de la préfecture de police ,
  • De l'ingénieur général, chef du service technique des travaux neufs, de l'ingénieur général, chef du service des bâtiments, et de l'architecte général de la ville de Paris,
  • Du président de la Fédération nationale des sapeurs- pompiers,
  • 1 représentant de l'union technique de l'électricité,
  • 1 représentant de l'association technique du gaz de France,
  • De membres désignés par le ministre de l'intérieur en raison de leur compétence.
 De membres appelés à siéger que pour les affaires de leur compétence, à savoir :
  • Le directeur général du centre national de la cinématographie ;
  • 2 représentants des exploitants des établissements de spectacles ;
  • 2 représentants des exploitants des autres établissements ;
  • 2 représentants du personnel des établissements de spectacles ;
  • 2 représentants du personnel des autres établissements ;
  • 1 représentant de l'institut national de la consommation ;
  • Le cas échéant, tout représentant des ministres qui ne sont pas désignés ci-dessus.
 
Le ministre de l'intérieur, après avis de la commission centrale de sécurité, pouvait constituer une sous-commission permanente et des sous-commissions techniques dont il fixait les attributions.
 
Ces sous-commissions pouvaient recevoir des délégations de la commission centrale.
 
C’est ainsi que lors de sa réunion du 16 février 2012, elle a actée les décisions suivantes :
  • Réunion mensuelle tous les mois en séance plénière,
  • Adoption d’un règlement intérieur,
  • Constitution de trois sous-commissions techniques :
    • Sous-commission « Installations électriques et éclairages »,
    • Sous-commission « Chauffage, gaz et grandes cuisines »,
    • Sous-commission « Moyens de secours ».
Ces sous-commissions examinaient les questions posées et préparaient les avis de la CCS.
 
Elles avaient la possibilité de s’adjoindre, à titre consultatif, des personnalités extérieures, qui par leurs compétences, pouvaient se joindre à leurs travaux.
 
Elles étaient présidées par un membre permanent de la CCS désigné par le ministre de l’Intérieur.
 
Les avis de la commission centrale de sécurité concernant les modifications réglementaires n'étaient applicables qu’à partir du moment où ils étaient publiés au Journal officiel de la République Française.
 
Tous les procès-verbaux de la CCS sont encore consultables sur le site du Ministère de l’Intérieur.
 
 








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