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LES ACTEURS DE LA SECURITE INCENDIE


PREAMBULE

La sécurité des personnes et des biens dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur repose sur :
  • Une réglementation que doivent respecter les constructeurs et les exploitants,
  • Un contrôle de chaque établissement. 
Le contrôle de l’application de la réglementation est une responsabilité du maire.
 
Ce dernier s’appuie sur les avis des commissions de sécurité et des bureaux « Prévention » des services d’incendie et de secours de chaque département, c’est-à-dire les sapeurs-pompiers.
 
Les contrôles s’effectuent :
  • Au stade du permis de construire,
  • Avant l’ouverture au public,
  • Périodiquement pendant l’exploitation.
Il existe deux méthodes de contrôle :
  • L’étude sur dossier,
  • La visite sur place.


LES PRINCIPAUX ACTEURS DE LA SECURITE CONTRE L'INCENDIE 

Trois types d’interlocuteurs interviennent dans la gestion de la sécurité incendie :
  • L’exploitant de l’établissement recevant du public,
  • L'autorité administrative,
  • Le contrôleur technique.
L’exploitant de l’établissement recevant du public
 
Au stade du permis de construire ou d’une autorisation de travaux :
 
L’exploitant établit une notice de sécurité qu’il joint à son dossier.
 
Il doit s’adjoindre toute personne compétente et notamment un organisme de contrôle technique agréé par le ministère de l’intérieur qui effectuera l’analyse préalable de l’opération.
 
Cet organisme assurera ensuite le suivi complet du chantier.
 
La réglementation indique précisément les cas de figures ou le contrôle technique est obligatoire.
 
A l’achèvement des travaux, l’exploitant adresse au maire de sa commune une demande d’autorisation d’ouverture au public.
 
Le maire prendra toujours sa décision après avis de la commission de sécurité (sauf pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil).
 
Par la suite, l’exploitant a l’obligation de maintenir en parfait état de sécurité son établissement.
 
Pour ce faire, il tient à jour un registre de sécurité sur lequel sera mentionné tous les évènements ayant trait à la sécurité incendie ainsi que les dates et observations des différentes vérifications techniques réalisées.
 
Naturellement, la nature de ces vérifications techniques en cours d’exploitation est fixée par la réglementation.
 
L’exploitant est tenu d’assister ou de se faire représenter aux visites effectuées par la commission de sécurité
 

L'autorité administrative
 
Le contrôle de l'autorité administrative s'exerce à partir de trois niveaux :
  • Au niveau du maire,
  • Au niveau du préfet,
  • Au niveau de l'Etat et plus particulièrement du ministre de l'intérieur.
Le maire :
 
Seul et unique responsable de la sécurité sur sa commune, le maire exerce cette compétence au nom de l’Etat.
 
Il lui appartient de contrôler l’application du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire le respect des règles de sécurité dans les ERP et les IGH.
 
Il est aussi garant du respect des règles du code de l’urbanisme.
 
Compte tenu qu’il délivre par arrêté municipal l’autorisation d’ouverture d’un établissement, son rôle est donc capital au sein des commissions de sécurité ; à ce titre, il préside la commission communale de sécurité lorsque celle-ci existe.
 
Le préfet :
 
Représentant de l’Etat dans chaque département, il est le président de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
 
A l’intérieur du département, il crée et fixe le ressort des commissions :
  • D’arrondissement,
  • Intercommunales,
  • Communales.
Il a la responsabilité de la tenue à jour de la liste des établissements recevant du public de son département.

Il peut se substituer au rôle du maire si ce dernier n’assure pas pleinement ses responsabilités.
 
Le ministre :
 
Jusqu'à une période très récente, il présidait la commission centrale de sécurité

Le rôle principal de cette commission concernait l’élaboration des textes réglementaires relatifs à la sécurité contre l’incendie dans les bâtiments (ERP, IGH et habitation).

 
Elle coordonnait et soutenait les activités de prévention dans les départements
 
Le rôle précis et la composition de ces différentes commissions sont abordés dans les exposés suivants.


Une note d'information du 24 juin 2014 émanant de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (Ministère de l'Intérieur) précise que le Gouvernement s'est engagé à conduire une politique de simplification administrative ; afin d'atteindre cet objectif, de nombreuses commissions consultatives n'ont pas été reconduites.

Ces dispositions s'appliquent notamment à la Commission Centrale de Sécurité qui a donc été supprimée.
 
En conséquence, toutes les questions particulières portant sur les ERP et les IGH posées par les Préfets sont maintenant directement adressées à la Direction Générale de la Sécurité Civile qui demeure leur seule interlocutrice.

Cette note d'information indique également que les avis et décisions de l'administration centrale susceptibles de présenter un intérêt pour l'ensemble des acteurs concernés sont mis en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur.


Il s'agit naturellement d'une remise en cause totale des pratiques couramment utilisées par les commissions de sécurité depuis plusieurs décennies, et notamment la commission départementale de sécurité qui elle, est maintenue.

Il est bien entendu, qu'il ne devrait plus avoir de questions à ce sujet dans les QCM SSIAP 2 et 3.


Le contrôleur technique :
 
Bien qu’il n’ait aucun rôle à jouer au niveau de la commission de sécurité, son action est prépondérante dans la gestion des dossiers liés à la sécurité contre l’incendie.
 
Désigné par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire par le propriétaire ou l’exploitant, il donne son avis à ce dernier sur les problèmes techniques de la construction dans le cadre du contrat qui le lie avec lui.
 
Il intervient à toutes les phases du dossier :
  • Conception,
  • Exécution,
  • Exploitation.
Les missions de contrôle qui lui sont confiées sont très codifiées et se répartissent en :
  • Mission L (solidité des ouvrages),
  • Mission S (Sécurité),
  • Mission Hand (Accessibilité des personnes handicapées),
  • Mission PS (Sécurité des personnes en cas de séisme) dans les régions concernées.
Mais le maître d’ouvrage peut lui confier tout autre type de mission qu’il juge utile.

La mission de contrôle technique n’est obligatoire que pour les opérations de construction de certaines catégories d’ouvrages et plus particulièrement :
  • Les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie,
  • Les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 m par rapport au niveau d’accès des engins de secours,
  • Les autres types d’immeubles dont les caractéristiques dépassent le cadre de cet exposé.
 
Même quand ce n’est pas obligatoire, le maître d’ouvrage a tout intérêt de choisir un contrôleur technique afin de se prémunir sur l’éventuelle survenue d’une non-conformité grave en fin de construction.

Il est à noter que le contrôleur technique est agréé par le ministère en charge de la construction pour une durée de cinq ans renouvelable.
 
Il est en outre agréé par le ministre de l’intérieur dans les mêmes conditions pour ce qui concerne la mission S (Sécurité contre l’incendie).
 
Bien que cela arrive fréquemment, le contrôleur technique n’est pas chargé de proposer des solutions, mais il doit uniquement donner son avis sur les solutions envisagées par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre (architecte ou concepteur du projet).
 
A l’issue de ses contrôles, il rédige différents rapports qui sont remis au maître d’ouvrage afin d’être examinés par la commission de sécurité.
 

CONCLUSION

Bien que tous ces acteurs soient indépendant les uns des autres, il existe une importante interaction entre eux à tous les stades du projet de construction ou de l’exploitation de l’établissement.
 
Il s’agit en effet, que tous ces partenaires soient en parfaite synergie afin d’optimiser le niveau de sécurité attendu.
 
Néanmoins, c’est le maire, qui conserve la décision finale sur proposition des techniens composant la commission de sécurité.
 

CE QU'IL FAUT RETENIR

Le contrôle de l’application de la réglementation est une responsabilité du maire.
 
Ce dernier s’appuie sur les avis des commissions de sécurité et des bureaux « Prévention » des services d’incendie et de secours de chaque département, c’est-à-dire les sapeurs-pompiers.
 
Les contrôles s’effectuent :
  • Au stade du permis de construire,
  • Avant l’ouverture au public,
  • Périodiquement pendant l’exploitation.
Trois types d’interlocuteurs interviennent dans la gestion de la sécurité incendie :
  • L’exploitant de l’établissement recevant du public,
  • Les autorités administratives,
  • Le contrôleur technique.




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